ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
Client : désigne une personne physique ou morale et qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
Commande : désigne l’achat de produits par un client auprès de Zilune
Compte : désigne l’ensemble des données fournies par le client, hébergées sur le site. L’accès au compte se fait grâce aux identifiants du client et permettent d’accéder à l’espace personnel de celui-ci.
Espace personnel : désigne l’espace dédié au client associé à son compte, qui lui permet de gérer l’ensemble des commandes passées via le site.
Identifiants : désigne l’adresse email et le mot de passe choisis par le client, nécessaires à l’accès à son compte sur le site.
Livraison : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Produits : désigne l’ensemble des bijoux commercialisés par Zilune sur le site.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.zilune.com et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Zilune se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
ARTICLE 3 – CONTENU
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Zilune.
Les présentes conditions concernent l’ensemble des achats effectuées sur le site www.zilune.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Bijoux, Décorations, Accessoires, soin énergétique, guidance.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE
L’inscription du client sur le site est gratuite et facultative.
Pour pouvoir passer commande, le client sera invité à s’inscrire sur le site, c’est-à-dire à se créer un compte. Tout client dispose de la faculté de s’inscrire lors de la première visite. Aux fins d’ouverture de son compte, le client doit :
Remplir le formulaire prévu à cet effet et renseigner toutes les informations requises et notamment leur nom, prénom et adresse e-mail. Les champs sont obligatoires pour que l’inscription du client soit traitée par Zilune
Choisir des identifiants, c’est-à-dire une adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe, modifiables à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée, ce que le client reconnaît et accepte.
A l’issue de ce processus, le client recevra un courriel de confirmation de l’inscription.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à son nom, lui donnant accès à son espace personnel qui lui permet de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits.
Le client s’engage à ne créer qu’un seul et unique compte sur le site et s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans leur espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés. Zilune se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Zilune s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Le client peut à tout moment fermer son compte en envoyant un mail à l’adresse : contact@zilune.com. Zilune procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du compte et adressera au client un courriel lui confirmant la clôture de celui-ci.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.
Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du produit,
Le prix du produit et/ou le mode de calcul du prix,
S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles,
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Zilune s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix,
Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
ARTICLE 6 – COMMANDES
Le client à la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Le client sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
Après l’envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Zilune par courrier électronique,
Et après encaissement par Zilune de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, Zilune se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut envoyer un mail au vendeur à : contact@zilune.com au jours et horaires suivants : du lundi au samedi, de 8h à 18h.
ARTICLE 7 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
Signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Zilune par mail à l’adresse suivante : contact@zilune.com.
ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Zilune fournit au client une confirmation de commande, par messagerie électronique.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Zilune dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 10 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Zilune ne pourrait être engagée.
Les photographies de produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 11 – PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
Zilune se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Zilune et listés sur le site.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Zilune se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Zilune se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
Carte bancaire
Paypal
ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS – REMBOURSEMENT – RÉSOLUTION
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expéditions seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans l’article ci-dessous.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, le client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre à Zilune d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement rompre le contrat. Le client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si Zilune s’est exécutée entre-temps. Le client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, Zilune est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
ARTICLE 14 – LIVRAISONS
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les livraisons sont disponibles dans le monde entier. Pour les livraisons en France Métropolitaine & Corse le délai est de 2 à 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Courrier suivi, Colissimo et Mondial Relay. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou en Europe, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
Pour une livraison hors de l’Union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.
Tout colis renvoyé à Zilune à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier à Zilune à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à Zilune, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra pas être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoire, notice, etc.).
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la fiche produit en joignant une photo du ou des produits après ouverture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation doit être faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@zilune.com
Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client.
ARTICLE 15 – ERREURS DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès de Zilune le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Si la commande a déjà été expédiée et que l’adresse de livraison est incorrecte, et si la commande n’est pas renvoyée à l’expéditeur, Zilune ne sera pas en mesure de rembourser le client.
La réclamation doit être faite à l’adresse contact@zilune.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À réception de la réclamation, Zilune attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en courrier suivi. Les frais de retour sont à la charge du client.
ARTICLE 16 – RETOURS – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du colis, sous réserve que les articles n’aient pas été portés. Au-delà de cette période, les retours ne seront pas acceptés.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Tout retour non accompagné d’une demande préalable par email, hors délai, ou contenant des produits dégradés, cassés, usés, ou témoignant d’une utilisation non conforme, ainsi qu’un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, pourrait être refusé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour initier le processus de retour, le client doit envoyer un mail à contact@zilune.com en indiquant son nom, son prénom et le numéro de la commande.
Après envoi du retour article, le client dispose de 3 jours pour signaler à Zilune tout endommagement d’un ou des produits pendant le transport à l’adresse contact@zilune.com en joignant une photo si cela arrive. Passé ce délai, toute réclamation sera refusée.
Selon l’article L221-28 du Code la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui vaut pour les commandes personnalisées.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.zilune.com est la propriété de Zilune et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 19 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ARTICLE 21 – MÉDIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société Zilune
Le médiateur ainsi proposé est SOCIÉTÉ DE LA MÉDIATION PROFESSIONNELLE.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
– voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
– ou par voie postale :
Société de la médiation professionnelle
Médiateur-Consommation-smp
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux